Qui Sommes Nous

L’IGPPP est un organisme public crée en vertu de l’article 38 de la loi 49-2015 du 27 novembre 2015 relative aux contrats de partenariat Public Privé. L’IGPPP est soumise à la tutelle de la présidence du gouvernement, elle est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière. Les ressources de l’instance sont constituées d’une contribution du budget de l’Etat, des dons accordés de l’intérieur et de l’extérieur et de toutes autres ressources.

L’instance est soumise aux règles de la législation commerciale dans la mesure où il n’y est pas dérogé par les dispositions de la loi 2015-49, néanmoins, elle n’est pas soumise aux dispositions de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics.

Le cadre institutionnel de partenariat public-privé a connu une évolution qui a coïncidé avec son développement au niveau législatif et organisationnel.

Suite à la promulgation de la loi n° 23 de 2008 du 1^er avril 2008 relative au régime des concessions, une unité de suivi des concessions a été créée auprès du Premier ministre en vertu du décret n° 2965 de 2008 du 8 septembre 2008. Sa mission consistait à étudier et émettre un avis sur les dossiers des projets de concession.

Ce dernier a par la suite été annulé par le décret n° 4630 du 18 novembre 2013 créant une unité de suivi des concessions sous la direction de la présidence du gouvernement, structurellement affiliée aux départements législatif et juridique à la présidence du gouvernement. Elle était principalement chargée de fournir des conseils au gouvernement et d'exprimer un avis dans le domaine des concessions.

Bien que la loi directive n° 13 de 2007 du 19 février 2007, relative à la mise en place de l'économie numérique, a prévu l'adoption d'un mécanisme de partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans la conclusion d'accords dans le domaine de l'économie numérique, une structure indépendante s'occupant du domaine de partenariats public-privé n'a été mise en place qu'avec la promulgation de la loi n° 49 de 2015 du 27 novembre 2015 relative aux contrats de partenariat public-privé.

Cette loi a créé, dans son article 38, une instance générale de partenariat public-privé (IGPPP) sous la tutelle de la Présidence du Gouvernement. Son organisation et ses attributions ont par ailleurs été fixés en application du décret gouvernemental n° 1185 de 2016 du 14 octobre 2016. Le même décret gouvernemental a également fusionné l’unité de suivi des concessions au sein de l'instance.

L’IGPPP n'a bénéficié d'une indépendance administrative et financière qu'en 2019 en vertu de la loi n° 47 de 2019 relative au climat des investissements suite à la modification de l’article 38 de la loi n° 49 de 2015 relative aux contrats de partenariats public-privé.

Afin d'activer cette indépendance, le décret présidentiel n° 451 du 6 mai 2022 fixant l’organisation et les attributions de l’IGPPP a été promulgué modifiant ainsi le décret gouvernemental n° 1185 du 14 octobre 2016.

Nos missions:

L’IGPPP est chargée notamment des missions suivantes :

Suivre l’exécution de la stratégie nationale de partenariat public-privé,
Contribuer à la programmation des projets relevant du cadre de partenariat public-privé en coordination avec les structures nationales concernée ainsi que les collectivités locales,
Emettre un avis sur les études d’opportunité relatives aux projets à conclure dans le cadre de contrats de concessions, et sur les études d’évaluations relatives aux projets envisagés dans le cadre de contrats de partenariats public-privé,
Assurer le contrôle du respect des principes fondamentaux régissant la conclusion des contrats de concessions et des contrats de partenariat et les procédures y afférentes,
Suivre l’exécution et la mise en œuvre des projets relevant du cadre de partenariats public-privé et mener des opérations d’audit y afférentes,
Fournir et assurer les mécanismes nécessaires relatifs à l’appui technique des personnes publiques aux niveaux central et régional et les assister dans la préparation et la conclusion des contrats de concessions et de partenariat public -privé ainsi que dans le suivi de leur mise en œuvre,
Préparer des rapports périodiques et instantanés et élaborer des études relatives au domaine de partenariat public-privé au niveau national,
Préparer des rapports périodiques sur l’activité de l’instance,
Mener des activités de communication et de formation visant à inciter et développer le partenariat public-privé,
Proposer des projets de réformes relatives aux textes juridiques d’ordre général en relation avec le domaine des contrats de concessions et de partenariat, et émettre, obligatoirement, un avis sur tous les projets de textes relatifs au domaine du partenariat entre le secteur public et le secteur privé,

Elaborer et mettre en œuvre des programmes de coopération aux niveaux régional, national et international en relation avec le domaine de partenariat entre le secteur public et le secteur privé.

L’instance peut, dans le cadre de l’exercice de ses attributions, recourir à des experts ou bureaux d’expertise pour prendre leurs avis sur les sujets qui ont des particularités sur les plans technique ou financier ou juridique.